J.O. 173 du 28 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 juillet 2004 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0410347D


Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frédéric Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2004.